Décision n° 2004-271 du 16 juin 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

J.O. 142 du 20 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-271 du 16 juin 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

NOR : CSAX0401271S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu la décision no 2004-65 du 10 février 2004 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26,1 MHz et 65-68 MHz pour des services de radiodiffusion de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d'événements exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d'un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des événements ;

Vu la décision no 2004-219 du 1er juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;

Vu l'avis du 15 juin 2004 du comité technique radiophonique de Paris sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;

Après en avoir délibéré,

Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 10 février 2004 susvisé.

Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.

I. - Considérations générales

Le présent plan pour la radiodiffusion sonore dans les bandes 25,67-26,1 MHz et 65-68 MHz porte sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le plan repose sur les principes suivants :

Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :

- une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;

- une altitude maximum au sommet des antennes ;

- une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.

L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.

La liste des fréquences utilisables est donnée en annexe.

II. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 6° du titre II de la décision no 2004-65 susvisée

Les candidats inscrits sur la liste des candidats admis à concourir arrêtée par la décision no 2004-219 du 1er juin 2004 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.

A défaut de réponse au plan d'allotissement de fréquences dans ce délai, la candidature sera rejetée.

III. - Etapes ultérieures de la procédure

Conformément aux points 7° et suivants du titre II de l'appel aux candidatures du 10 février 2004 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :

Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.

Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.

La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris (7 à 11, quai André-Citroën, 75015 Paris) et fera également l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).

Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de la fréquence.

Fait à Paris, le 16 juin 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES

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n° 142 du 20/06/2004 texte numéro 96